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Conditions générales de ventes ACGD SECURITY - PAPILLON Sécurité

 

GARANTIE: La garantie des produits est de 12 mois et se limite au remplacement  ou à la réparation du produit défectueux. Cette garantie ne peut être invoquée par le client que pour autant que les produits sont employés dans les conditions normales. Aucun retour de marchandise ne pourra être fait sans l’accord préalable de PAPILLON Sécurité. 

 

VALIDITE DES OFFRES: Nous pourrons être amenés à modifier à tout moment et sans préavis les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques. 

 

PRIX: Ils sont calculés à partir des conditions d’achat accordées par les constructeurs et peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable en fonction de l’évolution des conditions économiques, dans le cadre de la législation actuelle.


ACCEPTATION DES COMMANDES: Nos offres sont faites et les commandes de nos clients sont acceptées, aux seules conditions générales présentement définies. Toutes autres clauses contraires contenues dans des conditions générales d’achat, nous sont inopposables. 

 

COMMANDE: Sauf convention particulière spéciale constatée préalablement par écrit, l’envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente. 

 

LIVRAISON: Les délais de livraison convenus s’entendent après réception de la commande écrite et mise au point de tous les détails techniques et commerciaux. Ils sont donnés à titre seulement indicatif et leur non observation ne peut entraîner ni annulation de la vente, ni le refus de la marchandise, ni pénalité, ni dommages et intérêts.

TRANSPORT: Les livraisons sont toujours réputées faites dans nos établissements. Les expéditions sont faites en port avancé. Les prestations de transport comprennent une livraison en rez-de-chaussée uniquement et 20 mètres de roulage depuis le camion. Pour toutes autres conditions de livraison, les frais affichés peuvent varier. Les coûts de transport ne comprennent pas les frais d'installation des produits sur site.

Nos produits voyagent aux risques et périls du client même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port, il appartient au client de garantir ses droits en se conformant à l’article L133.3 du code du Commerce. 

 

FACTURATION: Nos factures sont établies aux prix et conditions en vigueur lors de la livraison. Les prix s’entendent, produits en emballages standard, au départ de nos établissements, port en sus. 

 

PAIEMENT: Les produits sont payables à Noisy-le-Grand, soit au comptant, soit dans un délai convenu et indiqué sur notre offre. La première livraison sera faite comptant ou contre remboursement. Le défaut de paiement à une échéance autorise le vendeur à suspendre toute livraison quelles que soient les conditions de la commande, il entraîne l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures après une simple mise en demeure non suivie d’effet. Le défaut de paiement  à l’échéance fixée entraînera également à la charge de l’acheteur, un intérêt au taux légal PIBOR majoré de 3 points, sans préjudice des frais de recouvrement et dommages et intérêts égaux à 15% de la somme impayée. En cas de livraison partielle de la commande une facturation correspondante sera établie et l’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement des matériels livrés. 

 

DROIT DE RETRACTATION: Le client particulier dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner, à ses frais, les produits commandés à PAPILLON Sécurité à l'adresse suivante : PAPILLON Sécurité - 50 rue de Malnoue - 93160 Noisy-le-Grand. Les produits, qui devront être retournés accompagnés d'une copie de la facture, seront échangés ou remboursés par PAPILLON Sécurité. Les produits retournés ne doivent pas avoir subi de dommages : produits complets dans leurs emballages d'origine et en parfait état.

 

RESERVE DE PROPRIETE: De convention expresse, les marchandises livrées restent la propriété de PAPILLON Sécurité jusqu’au règlement intégral de leur prix par le client, et quel que soit le détenteur. La loi N°80-335 du 12 Mai 1980 autorise le vendeur à défaut de paiement, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, à revendiquer et retrouver la marchandise livrée. 

 

RESPONSABILITE: En aucun cas le vendeur ne peut-être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance du produit vendu. 

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION: En cas de contestation, les tribunaux de Créteil sont seuls compétents quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

 

PAPILLON Sécurité - 2017 - Dernière mise à jour: 03 mars 2017


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